TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par un déféré, enregistré le 18 septembre 2025, la préfète de l’Ain demande au tribunal : 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 avril 2025 par laquelle le conseil communautaire de Haut-Bugey Agglomération a décidé de ne pas réaliser d’évaluation environnementale relative à la modification n° 12 de son plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, et la délibération du 10 avril 2025 par laquelle le conseil communautaire a approuvé la modification n° 12 de son plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat ; 
2°) d’enjoindre au conseil communautaire de Haut-Bugey Agglomération de soumettre à évaluation environnementale la modification de son plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, la préfète de l’Ain, déclare se désister de son déféré. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) ». 
 
 
Le désistement de la préfète de l’Ain est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré n° 2511854. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l’Ain et à la communauté d’agglomération Haut-Bugey Agglomération. 
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 28 novembre 2025. 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Hervé Drouet 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,