TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 juin et 17 octobre 2025,  Mme A... B..., sous protection judiciaire de l’Association Tutélaire de Boulogne-Billancourt (ATBB) demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation pour résidence secondaire à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un appartement situé 47, rue de l’ancienne mairie à Boulogne-Billancourt. 
 
……………………………………………………………………………………….. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une décision en date 21 janvier 2026, postérieure à l’enregistrement de la requête, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l’imposition contestée. Dans ces conditions, la requête de Mme B... doit être regardée comme devenue sans objet. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., sous protection judiciaire de l’Association Tutélaire de Boulogne-Billancourt, et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. 
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 janvier 2026. 
 
signé 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.