TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M. A... B..., représenté par la Sarl RD avocat (Me Dandan) demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de carte de résident ainsi que la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de communication des motifs de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident valable dix ans ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, avant le 1er octobre 2025, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, M. B... déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête en faisaint valoir qu’elle n’a plus d’objet dès lors qu’elle a décidé de délivrer une carte de résident valable du 13 octobre 2024 au 12 octobre 2034 au requérant. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, M. B... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 15 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 7ème chambre, 
 
 
 
 
V. Vaccaro-Planchet 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Un greffier