TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. B... A... demande l’annulation de l’ordonnance d’irrecevabilité de déclaration d’appel rendue par la Cour d’appel de Versailles le 30 septembre 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
1. En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 
2. M. A... demande l’annulation d’une ordonnance d’irrecevabilité prise par la cour d’appel de Versailles. Ce litige, qui se rattache à une procédure judiciaire, relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Dès lors, la requête est présentée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître et ne peut qu’être rejetée pour ce motif en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Versailles, le 14 octobre 2025. 
 
 
 
La présidente, 
 
Signé 
 
J. Grand d'Esnon 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.