TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Hildevert, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite, par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2026, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 4 février 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête et maintenir celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) », 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
  
2.  Le désistement de M. A... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la    somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de la Haute-Savoie.  
 
 
Fait à Grenoble, le 5 mars 2026. 
 
 
 
La présidente de la 4ème chambre 
 
 
 
 
C. Rizzato 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.