TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 18 septembre, 22 septembre et 7 octobre 2025, M. B... C... porte plainte contre le docteur A..., expert judiciaire opthtalmologue missionné par la CCI Rhône-Alpes, pour expertise non conforme à la mission ordonnée, et demande la condamnation du praticien à lui verser une indemnisation de 20 000 euros en réparation du préjudice moral et procédural subi pour défaut de contradictoire.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…). ».    
 
 Il ne relève de l’office du juge administratif, ni d’enregistrer et d’instruire une plainte déposée contre un praticien libéral, alors même qu’il serait expert judiciaire, ni de le condamner à indemniser le plaignant. Alors que la pertinence d’une expertise judiciaire ne peut être discutée que dans le cadre du recours indemnitaire introduit au fond, et alors au demeurant que l’épouse de M. C... a formulé un recours indemnitaire devant le tribunal administratif de Lyon, enregistré sous le n° 2505848 et en cours d’instruction, la présente requête, d’ailleurs adressée au « TGI de Lyon » dans les premières écritures, est adressée à un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, et doit par conséquent être rejetée.    
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C.... 
 
 
 
Fait à Lyon, le 22 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,