TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3, 12 et 16 décembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2025 prononçant son expulsion du territoire français.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« Les présidents de (...) formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :  
/ (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ; ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.  
/ Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ». L’article R. 411-1 du même code prévoit que :  
« La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.  
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.  
/ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ». 
 
 
 
 
 
Sur les conclusions tendant au bénéfice à titre provisoire de l’aide juridictionnelle : 
  
2. En vertu de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique :  
« Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Selon les termes de l’article 36 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles : « À l’exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d’office, l’aide juridictionnelle ou l’aide à l’intervention de l’avocat est demandée avant la fin de l’instance ou de la procédure concernée, sans préjudice de l’application des articles L. 512 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ». Enfin, aux termes de l’article 61 du même décret : « L’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé ou en cas d’exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d’une ordonnance de protection. / L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ». 
  
3. En l’absence d’une situation d’urgence, et alors qu’aucune demande d’aide juridictionnelle, sur laquelle il n’aurait pas été statué, n’a été déposée, les conclusions de  
M. A... tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ne peuvent qu’être rejetées.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
  
4. La requête présentée par M. A... est dirigée contre la décision du  
1er décembre 2025 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a prononcé son expulsion du territoire français. Toutefois, cette requête est dépourvue de moyens au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Aucune production satisfaisant aux exigences de ces dispositions n’est parvenue à la juridiction avant l’expiration du délai de recours ayant commencé à courir au plus tard le 3 décembre 2025. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : M. A... n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Lille, le 23 février 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
Signé  
 
J. Féménia 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,