TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 septembre 2025 par laquelle la rectrice de région académique Hauts-de-France a refusé de lui attribuer une bourse sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2025-2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / ;  7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».  
  
2. Par la décision attaquée du 19 septembre 2025, la rectrice de région académique Hauts-de-France a refusé d’accorder à M. B... une bourse sur critères sociaux pour l’année universitaire 2025-2026 au motif  qu’il ne remplissait pas les conditions d’éligibilité exigées par la réglementation dès lors qu’il avait déjà utilisé trois ou quatre droits à bourse au titre de son cursus de licence alors que la réglementation ne lui permet de bénéficier que de cinq droits à bourses au titre de ce cursus, sous réserve d’un nombre de crédits suffisants et qu’à défaut d’une progression dans ses études, son droit à bourse était soumis à la validation de deux années ou de quatre semestres. A l’appui de sa requête, M. B... se borne à soutenir qu’il a traversé des difficultés personnelles majeures en raison du divorce de ses parents, ce qui a généré un fort stress émotionnel et une dépression impactant sur sa concentration, sa motivation et ses résultats. Il précise également que sa situation s’est stabilisée, qu’il a repris ses études et que l’obtention de la bourse représente un soutien essentiel afin de poursuivre sa formation et couvrir ses dépenses. Toutefois, ces considérations sont manifestement sans incidence sur l’appréciation de la légalité de la décision attaquée. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Lille, le 17 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
  
 
Signé 
 
S. Stefanczyk 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,