TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, Mme A... B... demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre la procédure de saisie de ses biens et d’enjoindre au bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Nanterre de désigner un avocat en application de la décision du 25 janvier 2025 dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence caractérisée est remplie dès lors que son avocate lui réclame ses honoraires ; 
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un procès équitable.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par une décision du 27 janvier 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nanterre accorde à Mme A... B... l’aide juridictionnelle totale dans un litige l’opposant au syndicat NCG immobilier devant le tribunal de proximité de Vanves. Par une décision du 25 février 2025, le service de l’aide juridictionnelle de l’ordre des avocats des  
Hauts-de-Seine l’informe que la décision juridictionnelle totale qui lui a été accordée est sans objet dès lors que le contentieux qui l’oppose au syndicat NCG immobilier concerne le salon de coiffure dont Mme B... est propriétaire et non celle-ci personnellement.  Par sa requête, Mme A... B..., née le 17 janvier 1961, demande au tribunal de suspendre la procédure de saisie de ses biens et d’enjoindre au bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Nanterre de désigner un avocat en application de la décision du 25 janvier 2025. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
3. Les mesures réclamées telles que visées ci-dessus, qui ont trait à des difficultés rencontrées par Mme B... dans une ou plusieurs procédures juridictionnelles, en particulier le litige relatif à la désignation d’un avocat par le bâtonnier de l’ordre des avocats, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter la requête de  
Mme B... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Fait à Cergy, le 9 juillet 2025. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
A. Richard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.