TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle la commission de médiation du Val-d’Oise a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ; 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…). ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…). ».  
 
3. La requête présentée par Mme A... n’est pas signée et ne comporte pas assez d’éléments permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé. Mme A... a été invitée, par un courrier du 3 juillet 2025, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception et notifié le 16 juillet 2025, à régulariser sa requête dans le délai d’un mois en la signant et en la complétant au moyen du formulaire dédié fourni par la juridiction administrative destiné à l’assister dans la présentation de sa requête. En dépit de cette invitation, la requérante n’a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui a été imparti, ni même à la date de la présente ordonnance. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d’ordonnance sur le fondement des 4° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 7 avril 2026. 
 
 
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
S. Marzoug 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.