TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, Mme A B demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative de procéder au réexamen de l'ordonnance n°2432047/5 du 11 février 2025 et de modifier les mesures qu'elle a ordonnées. 
 Elle soutient que le courrier du commissaire de police, chef de la circonscription de Gennevilliers, du 18 décembre 2024, constitue un élément nouveau. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n°2432047/5 du 11 février 2025. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". L'article L. 522-3 du même code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Si l'article L. 521-4 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi par toute personne intéressée, de modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou d'y mettre fin, au vu d'un élément nouveau, ces dispositions ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une requête. La présente requête est ainsi manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de la rejeter. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 12 mai 2025. 
  La juge des référés, 
 A. Stoltz-Valette 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.