TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M. C... B... A..., représenté par Me Nyadjam-Tomi, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ; 
 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil, ou à lui-même s’il n’était pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, d’une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.  
 Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Sarthe relève du ressort territorial du tribunal administratif de Nantes. 
 Il ressort des pièces du dossier que M. B... A... résidait, à la date de l’arrêté attaqué, au Mans, dans le département de la Sarthe (72100). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B... A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
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 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... A... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A..., au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Melun, le 17 septembre 2025. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,