TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Moussa, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.   
  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
-  le code de justice administrative. 
 
1. 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. 
Aux termes de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ». 
 
3. 
Par une requête sommaire, enregistrée le 16 septembre 2025, M. B... a indiqué vouloir compléter sa requête par la production d’un mémoire complémentaire. Ce mémoire n’est toutefois pas parvenu au greffe du tribunal administratif dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’enregistrement de la requête au greffe. Dans ces conditions, M. B... doit, en application des dispositions sus-rappelées de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, être réputée s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
  
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....  
  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
  
  
Fait à Marseille, le 16 octobre 2025. 
  
  
Le président de la 9ème chambre, 
  
 
 Signé 
 
 
C. TUKOV 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier.