TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Charles, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de 2 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut, à titre principal, au prononcé d’un non-lieu et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Cantié, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique du 7 juillet 2025 à 15 heures, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d’audience, M. Cantié : 
- a présenté son rapport, 
- a entendu les observations de Me Charles, représentant Mme B..., qui conclut au prononcé d’un non-lieu et maintient sa demande présentée au titre des frais liés au litige, 
- a constaté que le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté, 
- et a prononcé la clôture de l’instruction. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
Mme B..., ressortissante égyptienne née le 2 juin 1979, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour. 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».   
 
Postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de délivrer à Mme B... une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, valable jusqu’au 2 octobre 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par la requérante se trouvent privées d’objet.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de Mme B... et de mettre à la charge de l’Etat le versement à celle-ci de la somme de 800 euros à ce titre.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 800 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine.   
  
Fait à Cergy, le 9 juillet 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
C. Cantié 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.