TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025 et un mémoire enregistré le 6 janvier 2026, Mme A... B..., représentée par Me Soltani, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 5 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer son dossier, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer. 
 
Mme B... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du  
31 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante malienne, demande l’annulation de l’arrêté du  
5 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ainsi que d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer son dossier, de lui délivrer une carte de séjour temporaire et une autorisation provisoire de séjour. 
 
Par une décision du 31 octobre 2025, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’admission de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /  
3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 20 novembre 2025 du directeur général de l'office français de protection des refugies et apatrides, Mme B... a été admise au bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile susvisé et que le préfet de la Seine-Saint-Denis a adopté, le 15 janvier 2026, un arrêté portant abrogation de l’arrêté litigieux du  
5 juin 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la présente requête sont dépourvues d’utilité. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Soltani d’une somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation, à fin d’injonction et celles tendant à l’admission de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à Me Soltani en application de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 8 avril 2026. 
 
 
Le président de la 8e chambre, 
 
 
 
L. Gauchard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.