TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2025 par laquelle la commission d'attribution des logements du bailleur CDC Habitat social ne lui a pas accordé le logement social référencé 001215641 / Charles de Gaulle / 395089 / A403 situé à Neuilly-sur-Seine ;  
 2°) d'enjoindre à CDC Habitat social de lui attribuer ledit logement social ; 
 3°) de condamner CDC Habitat social à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation de ses troubles dans ses conditions d'existence ;  
 4°) de mettre à la charge de CDC Habitat social la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a donné délégation à Mme B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () ". Selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Hauts-de-Seine est compris dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 3. Le litige dont M. A a saisi le tribunal administratif de Paris porte sur l'attribution d'un logement social situé à Neuilly-sur-Seine, commune située dans le département des Hauts-de-Seine. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions citées au point 2 ci-dessus. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Paris, le 4 juin 2025. 
 La magistrate désignée,  
 S. B 
 No 2511950/6-2