TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistré le 6 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Samson, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 5 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de corriger les mentions de son relevé intégral d’information concernant son permis de conduire ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de retirer les mentions concernant les infractions des 7 novembre 2024 à 18h30 et 19 décembre 2024 à 14h25, et de rectifier en conséquence le relevé d’information concernant son permis ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision 48 SI et les décisions de retrait de points afférentes aux infractions des 4 février 2024, 7 novembre 2024 et 19 décembre 2024, et au rejet des conclusions pour le surplus. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 16 février 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
  
2. Par un mémoire enregistré le 16 février 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
    
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
  
  
Fait à Versailles, le 18 février 2026. 
  
  
Le magistrat désigné, 
  
 
signé 
  
F. Gibelin 
 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.