TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. B... A... conteste le jugement n°2507958 en date du 19 juin 2025 du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'(…)un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ». Aux termes de l’’article R. 322-1 du même code : « La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif (…) est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal (…) ». L’article R. 221-7 du code de justice administrative dispose : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) Paris : ressort des tribunaux administratifs de (…) Montreuil (…) ». 
  
3. M. A... conteste le jugement n° 2507958 en date du 19 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Ce recours relève donc de la compétence de la Cour administrative d’appel de Paris, dans le ressort de laquelle siège le tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, la requête de M. A... doit être transmise à cette juridiction. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de requête de M. A... est transmis à la Cour administrative d’appel de Paris. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente de la Cour administrative d’appel de Paris. 
 
 
Fait à Montreuil, le 1er septembre 2025. 
 
 
 
La présidente, 
 
 
 
I. Dely