TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 9 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, M. A... B... présente un « recours gracieux » contre la décision du 10 novembre 2025 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a rejeté sa candidature pour rejoindre la réserve opérationnelle de la police nationale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…)/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. /(…)/ ». Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».  
 
2. En l’espèce, M. B... présente un « recours gracieux » contre la décision du 10 novembre 2025 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a rejeté sa candidature pour rejoindre la réserve opérationnelle de la police nationale. Ce faisant, il ne présente aucune conclusion tendant à l’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Par suite, sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, peut être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Au surplus, en se prévalant uniquement de son étonnement et de sa motivation, M. B... ne se prévaut que de moyens inopérants au sens du 7° du même article. Il en résulte que sa requête ne peut qu’être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
Fait à Lille, le 9mars 2026 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,