TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Languil, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Créteil a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont il a été victime le 7 janvier 2019 ; 
 
2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Créteil, à titre principal, de reconnaitre l’imputabilité au service de son accident dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’académie de Créteil le versement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…) ». 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B..., professeur de comptabilité, est affecté depuis le 1er septembre 2018 à l’université Paris VIII Vincennes-Saint-Denis située à Saint-Denis (93526), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la rectrice de l’académie de Créteil et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Fait à Melun, le 9 décembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
F. DEMURGER 
 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,