TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Figueroa, demande au tribunal : 
 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet de l’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 
 
3°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de renouveler son titre de séjour étudiant, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
 
4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 
 
5°) de condamner le préfet de l’Oise de verser à son conseil la somme de 1 300 euros au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi sur l’aide juridictionnelle. 
 
            
Par un acte enregistré le 7 juillet 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
-  le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance :  
1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 3 décembre 2025. 
 
 
Pour le président empêché, 
Le vice-président, 
 
 
Signé 
 
 
Karim Kelfani 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.