TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 29 avril 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal, d'annuler la décision du bureau du procureur de Bobigny refusant de lui fournir un suivi des plaintes déposées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des actes relatifs à la conduite d'une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables. La décision par laquelle le procureur de Bobigny a refusé de fournir à M. B le suivi du dépôt de ses plaintes ne saurait être regardée comme détachable de la conduite de la procédure judiciaire et relever de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B. 
 Fait à Paris, le 17 juillet 2025. 
 La vice-présidente de la 4ème section, 
 V. Hermann Jager 
 Signé 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2411990/4-200