TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Sanchez, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l’année 2018 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
M. A... a été destinataire d’un avis d’imposition lui réclamant la somme de 44 986 euros correspondant à des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’année 2018. Il a formé une réclamation le 12 octobre 2023 qui a été rejetée par une décision du 26 septembre 2025. Toutefois, comme il l’indique lui-même dans sa requête, les impositions contestées avaient entretemps été entièrement dégrévées par une décision du 17 novembre 2023. Dès lors, sa demande de décharge est sans objet et, par suite, manifestement irrecevable.  
Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». M. A... a introduit un recours tendant à la décharge d’impositions dont il avait déjà été dégrevé depuis plus de deux ans. Une telle requête revêt un caractère abusif et justifie l’application d’une amende de 1 500 euros. 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : M. A... est condamné à payer une amende de 1 500 euros 
   
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère. 
 
  
 
Fait à Grenoble, le 19 février 2026. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
V. L’HÔTE 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.