TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2025, M. A C demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) à la direction générale des finances publiques de mettre un terme à toute procédure de recouvrement jusqu'à ce que les juridictions civiles apportent des réponses claires quant à l'attribution des dettes et de se mettre éventuellement en rapport avec la Banque de France pour connaître le statut en cours de son dossier de surendettement et de rembourser dans les meilleurs délais tous les frais de recouvrement indus, sous forme de chèque, afin de faciliter son accès effectif au droit au compte bancaire qui constitue un préalable pour l'accès à ses autres droits sociaux ; 
 2°) au ministère de l'économie de bien vouloir procéder à l'instruction de l'ensemble de ses réclamations pour permettre aux juridictions civiles de régler le dossier sur le fond dans les meilleurs délais ; 
 3°) aux services fiscaux de tout mettre en œuvre pour instruire dans les meilleurs délais ses réclamations et demandes d'action contre le harcèlement, en vue d'un règlement sur le fond par les juridictions civiles compétentes  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aucune des demandes ci-dessus visées ne relève de l'office du juge des référés du tribunal administratif de Paris. La requête de M. C doit donc être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Fait à Paris, le 19 mai 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2512013/9