TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer favorablement sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tenant compte de ses contributions financières, morales et physiques à l'éducation de ses enfants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un de ses membres est en cause ou estime qu'il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. 
 2. Compte tenu des menaces que M. B a formulé à l'accueil du tribunal le 4 septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a procédé le jour même à un signalement auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, et la greffière en chef du tribunal a déposé plainte contre M. B le 5 septembre 2025. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 312-5 du code de justice administrative et de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il en attribue la requête à la juridiction qu'il désignera. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au préfet de Seine-et-Marne et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Melun, le 15 septembre 2025. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. SCHILDER