TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait l’obligation de quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;   
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie, compte tenu des effets graves et immédiats de la décision attaquée sur sa situation personnelle et administrative ; en outre, elle est victime de violences conjugales ;  
 
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué qui est :  
- entaché d’une erreur de droit ;  
- entaché d’une erreur de fait ;  
- entaché d’irrégularité eu égard à l’absence de mention des voies et délais de recours. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... B..., ressortissante marocaine née le 23 novembre 1988, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait l’obligation de quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
Sur les conclusions à fins de suspension : 
 
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi (…) ». Aux termes de l’article L. 722-8 du même code : « Lorsque l'étranger ne peut être éloigné en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne peut pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français. ». 
 
D’une part, il résulte des dispositions précitées des articles L. 722-7 et L. 722-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’introduction par  Mme B... de la requête au fond n° 2512026 a eu pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ainsi que celles refusant d’accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l’arrêté attaqué sont sans objet et doivent être rejetées comme irrecevables.  
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions rappelées au point 1 de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de Mme B.... 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er :    La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine. 
  
Fait, à Cergy-Pontoise, le 8 juillet 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
E. Lamy 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.