TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 février 2026

Le premier vice-présidentVu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a autorisé le concours de la force publique pour assurer l’exécution d’un jugement rendu le 28 novembre 2024 prononçant son expulsion d’un logement situé à Neuville-sur-Saône. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2512048 du 7 octobre 2025 ;   
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. L’article R. 612-5-2 du même code prévoit que : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ». 
 
 
3. Par une ordonnance n° 2512048 du 7 octobre 2025, le juge des référés a rejeté la requête de Mme A... tendant à la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône a autorisé le concours de la force publique pour assurer l’exécution d’un jugement rendu le 28 novembre 2024 prononçant son expulsion d’un logement situé à Neuville-sur-Saône au motif qu’en l’état de l’instruction, aucun des moyens de la requête n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Cette ordonnance a été régulièrement envoyée et notifiée par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » à Mme A... dont elle a accusé réception le 9 octobre 2025 et comportant la mention prévue par le 2nd alinéa de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative cité ci-dessus. A défaut d’avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation de la décision en litige dans le délai d’un mois à compter de la notification de cette ordonnance de rejet et en l’absence de pourvoi en cassation, Mme A... est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative et il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.  
  
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... A... et à la préfète du Rhône. 
  
 
Fait à Lyon, le 12 février 2026. 
  
 
 
Le premier vice-président, 
  
  
  
  
Juan Segado 
  
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier,