TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2025, M. A B, représenté par     Me Silva Machado demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juin 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Châlons-en-Champagne : Aube, Ardennes, Haute-Marne et Marne (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".  
 3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B qui, à l'issue de son placement au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil Amelot, a été libéré par une décision du juge des libertés et de la détention du 3 juillet 2025. A la date de la décision attaquée, M. B résidait au 26 avenue Jean Moulin à la Chapelle Sainte Lou (10600), dans le département de l'Aube. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
   
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 22 juillet 2025. 
 Le Président du tribunal, 
 Signé 
 F. Beaufaÿs