TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, la société civile immobilière (SCI) M3DIMARCQ, représentée par Me Cabaret, demande au tribunal : 
 
de prononcer le remboursement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée lui étant dû au titre du mois de mai 2025 pour un montant de 14 154 euros ; 
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2026, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à raison du versement du complément de remboursement d’un montant de 14 154 euros, correspondant au solde du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée de mai 2025. 
 
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2026, la SCI M3DIMARQ déclare se désister de l’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2026,  la SCI M3DIMARQ déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI M3DIMARQ. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière SCI M3DIMARQ et au directeur  régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.  
 
 
Fait à Lille, le 2 avril 2026, 
 
 
La présidente, 
 
 
 
Signé 
 
P. HAMON 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme,  
 
 
 
La greffière,