TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2512108_20260310
- Date
- 10 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025 sous le n° 2512108, M. B... A..., représenté par Me Samson, demande au tribunal : d’annuler la décision du 19 juin 2025 prise par le ministre de l’intérieur de retrait de six points sur le capital affectant son permis de conduire ; d’annuler la décision du 19 juin 2025 d’annulation de son permis de conduire pour défaut de points. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non à lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Samson, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Par un acte enregistré le 18 février 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. Fait à Cergy-Pontoise, le 10 mars 2026. La présidente de la 10ème chambre, signé E. Rolin La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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ORTA_2512108_20260310
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 mars 2026
Référence
ORTA_2512108_20260310
Données disponibles
- Texte intégral