TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 2, 22 octobre et 4 novembre 2025, la société commerciale immobilière L’Alycastre et les sociétés à responsabilité limitée Trois Sautets et Le Moulin Fort, représentées par Me Reboul, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l'arrêté de permis d’aménager n° PA 13 001 24J0010 délivré le 7 novembre 2024 par la commune d’Aix-en-Provence ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à l’encontre de cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

3°) de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence la somme de 13 euros au titre des articles R. 652-26 à R. 652-28 du code de la sécurité sociale au bénéfice de la SCP Cabinet Berenger Blanc Burtez-Doucede & Associés.

Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, les sociétés requérantes déclarent se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;

2. Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, les sociétés requérantes ont déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la SCI L’Alycastre et des SARL Trois Sautets et Le Moulin Fort.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI L’Alycastre, à la SARL Trois Sautets, à la SARL Le Moulin Fort et à la commune d’Aix-en-Provence.

Fait à Marseille, le 19 février 2026.

Le président,

Signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.