TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, M. B... A... C..., représenté par Me Tournan, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article 521-2 du code de justice administrative : 
1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation de droits ou un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de 24 heures sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
2°) d’instruire dans un délai de quinze jours sa demande de renouvellement de sa carte de résident ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures (...) ».  
 
2. Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
3. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d’apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu’il entend défendre mais aussi l’intérêt public qui s’attache à l’exécution des mesures prises par l’administration. 
 
 
4. En l’espèce, M. A... C..., ressortissant tunisien, a déposé le 25 juin 2025 sur le site de l’ANEF une demande de renouvellement de sa carte de résident. Il ne résulte pas de l’instruction qu’il aurait été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction. M. A... C... fait valoir que sa situation administrative compromet son activité professionnelle dès lors qu’il est le chef d’une entreprise qui exerce une activité de sous-traitance dans le cadre de marchés publics auprès d’aéroports, qu’il doit en outre prouver la régularité de son séjour en vue d’obtenir un « badge rouge pour accès aéroportuaire », qu’enfin, il doit se rendre en Tunisie avec sa fille du 25 octobre 2025 au 2 novembre 2025. Toutefois, les circonstances invoquées par l’intéressé, ainsi que les pièces produites à leur soutien, ne caractérisent pas une situation d’urgence particulière, au sens et pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui impliquerait qu’une mesure visant à sauvegarder les libertés fondamentales dont se prévaut M. A... C... dont la carte de résident est au demeurant expirée depuis le 19 septembre 2025, soit prise dans le très bref délai de 48 heures prévu à cet article. 
 
5.  Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... C... doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C.... 
 
  
Fait à Versailles, le 13 octobre 2025 
 
 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
C. Rollet-Perraud 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.