TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une décision du 30 juillet 2025, la juge des référés a décidé qu’une astreinte est prononcée à l’encontre du ministre de l'intérieur. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une ordonnance du 30 juillet 2025, la juge des référés a prononcé une astreinte à l’encontre du ministre de l'intérieur s’il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant notification de cette ordonnance, avoir procédé au réexamen de la demande de visa présentée par Mme et M. A.... Par la même ordonnance, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard. 
 
L’ordonnance du juge des référés a été notifiée le 1er août 2025 au ministre de l'intérieur, qui a justifié avoir donné instruction le 13 août 2025 à l’autorité consulaire à Téhéran (Iran) de convoquer les intéressés et produit la copie de la vignette des visas qui leur ont été délivrés le 5 octobre 2025. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette ordonnance. Il n’y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre du ministre de l'intérieur. 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et M. C... D... A... et au ministre de l'intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 5 décembre 2025. 
 
La vice-présidente, juge des référés, 
 
A.-C. WUNDERLICH 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,