TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la mise en demeure de payer la somme de 4 135,08 euros émise à son encontre par la régie Noréade. 
 
Vu l’autre pièce du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Le litige qui oppose M. B... à la régie Noréade, relative à la facturation du service de l’eau, concerne les relations entre le gestionnaire d’un service public à caractère industriel et commercial, et un usager. Un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... ne peut qu’être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Lille, le 12 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé, 
 
P. EVEN 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,