TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, la société AS Monaco Basket-Ball S.A., représentée par Me Lecerf, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 mars 2025 prise par le comité directeur de la Ligue Nationale de Basket (LNB) matérialisée à l'article n°4 du procès-verbal de décisions intitulé " Règlement relatif à l'équité sportive au sein de la première division professionnelle " et notifiée le 19 mars 2025 ; 
 2°) de mettre à la charge de la Ligue Nationale de Basket (LNB) la somme de soixante mille euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits et l'y condamner ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ligue Nationale de Basket (LNB) les entiers dépens de l'instance et l'y condamner. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 - le code du sport. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ".  
 2. Aux termes de l'article R. 131-16 du code du sport : " Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ; 2° Les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ; 3° Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu'elles organisent. Ils peuvent contenir des dispositions relatives au nombre minimal de sportifs formés localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive. ". ; 
 3. Aux termes de l'article L. 132-1 du même code : " Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. (). " ; 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la société AS Monaco Basket-Ball S.A. demande au tribunal d'annuler le " Règlement relatif à l'équité sportive au sein de la première division professionnelle ", imposant une contribution financière dite " Luxury Tax " à tous les clubs qui dépasse un seuil de déclenchement de masse salariale sportive. La fédération sportive délégataire dispose du pouvoir réglementaire dans les domaines définis par les dispositions législatives pour l'organisation et le fonctionnement du service public qui lui a été confié. À ce titre, il lui revient de déterminer les règles de participation aux compétitions et manifestations qu'elle organise ou autorise. Dès lors, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de La société AS Monaco Basket-Ball S.A. au Conseil d'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société AS Monaco Basket-Ball S.A. est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la société AS Monaco Basket-Ball S.A et à Me Lecerf.  
 Fait à Paris, le 2 juin 2025. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Pierre Dussuet 
 2/12-1