TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2512156_20251016
- Date
- 16 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal de suspendre la saisie administrative à tiers détenteur du 4 septembre 2025 opérée par le comptable public de la trésorerie de Lyon amendes en vue du recouvrement d’une amende pour une infraction au code de la route. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, Mme A... B... déclare « annuler » son recours contentieux. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) ». Mme B... a déclaré « annuler » son recours contentieux. Elle doit être considérée comme s’étant désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Fait à Lyon, le 16 octobre 2025. Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 octobre 2025
Référence
ORTA_2512156_20251016
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel