TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M. B... A... représenté par Me Bala , demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 18 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire belge contre un permis de conduire français ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande dans un délais de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, M. A..., représenté par Me Bala , se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, M. A..., représenté par Me Bala , se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur et à Me Bala . 
 
Fait à Lille, le 17 mars 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
                            
   
 
 
 
Signé 
  
                   X. FABRE 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
La greffière,