TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2512363 du 10 octobre 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée par  la société par actions simplifiée (SAS) France Pierre 2, enregistrée au greffe de ce tribunal le 29 août 2025. 
 
Par cette requête, la SAS France Pierre 2, représentée par Me Morisset et Me Neto, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les titres de perception émis les 7 mars 2023 et du 14 août 2023 par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne mettant à sa charge la taxe d’aménagement  d’un montant total de 240 674 euros et de prononcer la décharge des sommes acquittées à ce titre ;   
 
2°) d’ordonner la restitution des sommes correspondantes, augmentées des intérêts moratoires ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. La requête de la SAS France Pierre 2 enregistrée sous le n° 2512159 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2510270. Par suite, il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de la SAS France Pierre 2 enregistrée sous le n° 2512159 est radiée des registres du greffe du tribunal. 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS France Pierre 2. 
 
Fait à Versailles, le 23 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
Signé  
Danielian