TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Verdier, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté en date du 3 juin 2025 par lequel le maire d’Asnières-sur-Seine a modifié le règlement intérieur de la piscine municipale Franck Esposito pour la période du  
5 juillet 2025 au 31 août 2025 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’Etat, ou, à défaut, si sa demande d’aide juridictionnelle est rejetée, de lui verser directement cette somme. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article 1er de l’arrêté n° 059 du 3 juin 2025 de la commune d’Asnières-sur-Seine : « A compter du 5 juillet 2025 et jusqu’au 31 août 2025, l’accès à l’établissement est réservé uniquement aux : a) Asniérois disposant d’un domicile principal ou secondaire sur le territoire communal, ou toute personne travaillant ou scolarisée sur le territoire communal. / b) A titre dérogatoire, l’accès est autorisé au bénéfice de personnes suivantes non Asniéroises : Personnes hors commune sous réserve d’être détentrices d’une carte de 10 entrées (…) ; Personnes en situation de handicap ; Femmes enceintes ; Personnes retraitées ; Personnes bénéficiant de leçons particulières de natation au sein de la piscine (…) ». 
 
3. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du  
3 juin 2025 par lequel le maire d’Asnières-sur-Seine a modifié le règlement intérieur de la piscine municipale Franck Esposito pour la période du 5 juillet 2025 au 31 août 2025. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant réside à Paris (75). Il ne conteste pas pouvoir accéder à d’autres piscines proches de son domicile et n’allègue pas davantage qu’il ne se trouverait pas dans une situation visée au b) de l’article 1er de l’arrêté précité ni, en tout état de cause, qu’il se serait vu opposer un refus d’entrer dans cette piscine. Par suite, et sans qu’il y ait lieu d’admettre l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, les conclusions présentées par  
M. B..., dépourvu d’intérêt à agir, doivent être rejetées comme irrecevables sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée à la commune d’Asnières-sur-Seine.  
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 23 octobre 2025. 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
E. ROLIN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.