TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Roure, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler les décisions du 26 juillet 2025 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a rejeté son admission au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ; 
 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.  
 Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Haute-Savoie relève du ressort territorial du tribunal administratif de Grenoble. 
 Il ressort des pièces du dossier que M. A... résidait, à la date des décisions attaquées, à Ventraz Monthoux, dans le département de la Haute-Savoie (74100). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Grenoble. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Grenoble. 
 Fait à Melun, le 15 septembre 2025. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,