TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. B... A... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à Hauts-de-Bièvre Habitat de lui communiquer, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, l’ensemble des enregistrements vidéo et audio sur lesquels il apparaît pour la période du 24 au 28 mai 2025, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;   
 
2°) de mettre à la charge de la partie perdante les frais liés au litige. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L'article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article  
L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
En se bornant à invoquer de façon générale la nécessité pour lui de disposer d’éléments de preuve pour faire valoir ses droits et déposer une plainte, le requérant n’établit pas qu’il se trouverait dans une situation d’urgence caractérisée, justifiant qu’une injonction soit prononcée à l’encontre de l’administration dans un délai de quarante-huit heures.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Cergy, le 9 juillet 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
C. Cantié 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.