TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le centre hospitalier de Chambéry le 3 septembre 2025, pour un montant de 6 euros, au titre d’actes techniques médicaux réalisés le 12 août 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) » et aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; (…). ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ». 
  
3. Mme A... demande l’annulation d’un titre exécutoire émis par le centre hospitalier de Chambéry (Savoie) à raison d’actes techniques médicaux qui ont été réalisés dans cet établissement de santé. Un tel litige, en application des dispositions précitées, relève du tribunal dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée. La Savoie se trouvant dans le ressort du tribunal administratif de Grenoble, la requête de Mme A... relève, dès lors, de la compétence territoriale de ce tribunal, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Grenoble.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Grenoble. 
 
 
 
Fait à Lyon le 22 octobre 2025. 
 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,