TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2025, Mme B... A... conteste la décision par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis a rejeté sa demande de permis de visite. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 
  
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... résidait, à la date de la décision attaquée, à Paris, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au tribunal administratif de Paris.  
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Paris.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Paris.    
 
 
Fait à Versailles, le 24 octobre 2025.  
 
 
La présidente, 
 
Signé  
 
J. Grand d’Esnon