TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrées les 3 avril, 8 et 24 décembre 2025,                                                     M. A... B..., représenté par Me Caoudal, demande au tribunal : 
 
            1°) d’annuler la décision née le 11 février 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
               Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, le préfet de police demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l’affaire et de rejeter les conclusions présentées par le requérant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
               Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, M. B... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens». 
 
               2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, M. C... a déclaré se désister de l’ensemble de ses conclusions à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article                               L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la décision attaquée ainsi que celles à fin d’injonction de la requête. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 
ORDONNE : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la décision attaquée ainsi que celles à fin d’injonction de la requête 
  
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 20 janvier 2026. 
 
 
La présidente de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
K. Weidenfeld 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.