TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Dalil Essakali, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le préfet du Nord, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen et dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
Par un courrier du 10 février 2026, une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B... sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à laquelle il n’a pas répondu. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (...) le [magistrat désigné] (...) peut, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». Selon l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « (…) Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. (…) ». 
 
M. B... a présenté, sous le n°2512084, une requête tendant à l’annulation de la décision contestée dans la requête visée ci-dessus, enregistrée sous le n°2512176. Placé en rétention administrative le 9 décembre 2025, il a été libéré le 11 décembre 2025 par ordonnance du tribunal judiciaire de Lille. La requête n°2512084 est en instance devant le tribunal. 
 
L’état du dossier permettant ainsi de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il ressort de l’historique Télérecours que la demande de maintien de requête a été adressée au conseil de M. B..., le 10 février 2026. Il est réputé avoir reçu communication de cette demande le 13 février 2026, date certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application Télérecours. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, l’intéressé est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Le désistement de M. B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Nord. 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Lille, le 23 mars 2026. 
  
 
Le premier vice-président, 
 
                                     Signé : 
  
J-M. Riou 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière,