TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Gras, demande au tribunal : 
d’annuler la décision du SGAMI SUD-EST du 22 juillet 2025 de refus de communiquer son entier dossier médical ; 
d’enjoindre à l’administration de lui transmettre son entier dossier médical sous astreinte de 500 euros par semaine à compter de la signification de la décision à venir 
 de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 
2. Le désistement de la requête de M. B... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
 
 
Sur les frais de procès : 
 
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B... tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er   : 
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
 
Article 2     : 
Article 3     : 
Le surplus des conclusions de M. B... est rejeté. 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au ministre de l'Intérieur. 
 
 
 
Fait à Grenoble le 16 mars 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
M. A... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.