TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. B A demande au tribunal, de transmettre sa requête à la Cour européenne des droits de l'homme, au Conseil constitutionnel afin que cette requête soit inscrite à un rôle de la Cour européenne des droits de l'homme et que cette dernière lui alloue la somme de vingt millions d'euros au titre du préjudice subi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aucune disposition législative, ou réglementaire, ni même aucun mécanisme jurisprudentiel ne donne compétence au tribunal administratif pour transmettre une requête au Conseil constitutionnel ou à la Cour européenne des droits de l'homme. Par suite, la requête présentée par M. A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Paris, le 9 mai 2025. 
 Le président de formation de jugement, 
 J-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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