TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme A... C... B... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 
  
Elle soutient que : 
 
-la mesure sollicitée est urgente dès lors que l’irrégularité de sa situation administrative, en l’absence de tout document permettant de justifier de la régularité de son séjour, l’empêche de travailler, de se déplacer et de voyager ;   
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle permet de pouvoir régulariser sa situation administrative. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Pour justifier de l’urgence de sa situation, Mme B... fait valoir qu’elle ne peut travailler, se déplacer ni voyager en l’absence de titre de séjour. Toutefois, il résulte de l’instruction que les circonstances invoquées ne sont pas réellement établies, de telle sorte que la requérante ne saurait être regardée comme justifiant d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code précité. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 11 juillet 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
E. Lamy 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.