TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, la Société civile immobilière (SCI) QB Crew, représentée par Me Nabo, demande au tribunal le remboursement du crédit de TVA au titre de septembre 2024 pour un montant de 32 743 euros et le remboursement du crédit de TVA au titre d’octobre 2024 pour un montant de 65 204 euros. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025 et communiqué à la SCI QB Crew, le directeur régional des finances publiques d’Île de France et de Paris conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens soulevés par la SCI QB Crew ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2026 et communiqué au directeur régional des finances publiques d’Île de France et de Paris, la SCI WB Crew déclare se désister purement et simplement de sa requête ;  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2026, la SCI QB Crew déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1 : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI QB Crew. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI QB Crew, et au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 30 avril 2026. 
 
 
Le vice-président de la 2ème section 
 
 
signé 
 
J.-P. SÉVAL 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.