TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, Mme B... C... conteste la décision du 2 décembre 2025 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge a refusé de lui délivrer un permis de visite en faveur de M. A... D.... 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».  
En l’espèce, par la décision attaquée du 2 décembre 2025, le directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge a refusé de délivrer à Mme C... un permis de visite en faveur de son conjoint, M. D..., au motif que ce dernier avait été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Cambrai 7 avril 2025, à une peine de vingt-quatre mois d’emprisonnement pour des faits de violences suivies d’incapacité inférieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, en récidive et que des risques de réitérations de violences physiques ou psychologiques à l’encontre de l’intéressée étaient réels dans la mesure où les faits étaient récents. Au soutien de sa requête, Mme C... se borne à indiquer que M. A... D... est son conjoint depuis 22 ans et qu’ils sont les parents de quatre enfants, lesquelles attendent de voir leur père, tout comme elle. Toutefois, ces considérations sont manifestement sans incidence sur l’appréciation de la légalité de la décision attaquée. Aucun autre moyen n’ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C.... 
 
 
Fait à Lille, le 17 avril 2026. 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
  
Signé 
 
 
S. Stefanczyk 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière,